CGV

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations proposées par Quentin PONOT, vidéaste freelance, au Client (professionnel ou particulier). Toute commande, signature de devis ou paiement d’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Objet

Ces CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client pour toutes prestations audiovisuelles : captation, montage, réalisation de courts ou longs métrages, clips musicaux, films de mariage, vidéos pour entreprises ou collectivités, projets vidéos personnalisés.

3. Devis et conclusion du contrat

• Le devis précise la prestation, le prix, les délais et les droits d’exploitation.
• Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV en signant le devis.
• Le paiement de l’acompte indiqué dans le devis vaut acceptation ferme et signature du devis et des CGV, même si le devis n’est pas retourné signé.
• Les devis sont valables 30 jours.
• Pour toute prestation personnalisée, le droit de rétractation des particuliers ne s’applique pas.

4. Prix et facturation

• Les prix sont indiqués en euros TTC ou HT selon le cas.
• Pour micro-entrepreneurs : TVA non applicable – art. 293 B du CGI.
• Acompte de 30 % à la signature du devis, solde de 70 % à régler avant livraison après envoi d’un aperçu basse définition filigrané.
• En cas de conclusion d’un contrat hors établissement (par exemple à domicile ou sur un lieu de tournage), aucun paiement ne peut être exigé du Client avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature du devis, sauf demande expresse de commencement immédiat accompagnée d’une renonciation écrite au droit de rétractation.
• Facturation : toutes les factures comportent les mentions légales obligatoires.
• Les prestations sont réalisées principalement dans la zone géographique suivante : Riom, Clermont-Ferrand et alentours.
  Tout déplacement au-delà d’un rayon de 50 km à partir du siège de l’entreprise donnera lieu à une facturation complémentaire :
  Les frais de déplacement comprennent le transport (0,60 €/km aller-retour ou selon barème en vigueur), les éventuels frais de péage et de stationnement, ainsi que, le cas échéant, les frais d’hébergement et de repas lorsque la prestation l’exige. Ces frais sont indiqués au client avant validation du devis.

5. Modalités de paiement et pénalités

• Moyens de paiement : virement, chèque, espèces.
• Retard de paiement :
  • Pour les particuliers, tout retard de paiement donnera lieu à l’application du taux d’intérêt légal en vigueur pour les consommateurs.
  • Pour les professionnels, les pénalités sont calculées au taux BCE majoré de 10 points, assorties d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Délais, retours et livraison

• Délais moyens : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature et la complexité du projet. Le Prestataire s’efforce de respecter les délais convenus, sans que ceux-ci constituent une obligation de résultat.
• Livraison : Via lien de téléchargement ou clé USB, selon ce qui a été convenu.
• Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour soumettre ses demandes de corrections.
• 2 séries de retours sont incluses dans le prix convenu.
• Les retours supplémentaires, ou les modifications sortant du cadre initial (telles que changement de structure, de musique, ou de direction artistique), seront facturés en supplément au tarif horaire en vigueur.
• Toute validation écrite (mail, message, signature) d’une version vaut acceptation définitive.
• Le Client dispose de 14 jours pour signaler tout défaut ou non-conformité après livraison de l’aperçu. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. Ce délai ne constitue pas une dérogation aux garanties légales décrites à l’article 14.
• La version finale est remise après paiement complet.

7. Annulation et report

• Annulation : Le Client peut à tout moment annuler une prestation.
  • Si annulation >30 jours avant la prestation : acompte remboursé intégralement.
  • Si annulation entre 15 et 30 jours : 50 % de l’acompte remboursé.
  • Si annulation <15 jours : acompte non remboursable.
• Report : Le report d’une prestation est possible selon disponibilité, mais des frais éventuels peuvent être engagés selon délai.

8. Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

• Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur.
• Le Client obtient le droit d’exploitation des vidéos pour diffusion selon ses besoins.
• Le Prestataire se réserve le droit de publier les vidéos sur son site web et ses réseaux pour sa promotion. Le Client se tient responsable d’informer le Prestataire s’il refuse que la vidéo soit publiée en ligne.
• Pour certains projets spécifiques, les droits cédés peuvent être précisés en amont dans le devis.

9. Droit à l’image

• Le Client est responsable d’informer toutes les personnes apparaissant dans la vidéo et d’obtenir leur consentement pour diffusion.
• Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de refus de diffusion par des tiers si le Client ne l’a pas informé.
• Pour les mineurs ou personnes vulnérables, le Client s’assure d’obtenir l’autorisation écrite des parents ou représentants légaux.
• Cette clause s’applique à toutes les prestations : mariages, concerts, vidéos d’entreprise, courts métrages, clips ou événements similaires.

10. Obligations

Les obligations respectives du Prestataire et du Client sont les suivantes :

• Obligations du Prestataire :
  • Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations convenues avec soin, selon les règles de l’art et conformément au devis signé. Il informe le Client de toute difficulté pouvant impacter la réalisation ou les délais.
• Obligations du Client :
  • Le Client s’engage à collaborer activement à la réalisation de la prestation en fournissant toutes les informations et autorisations nécessaires.
  • Il est responsable d’informer les personnes filmées qu’elles le seront, et de signaler au Prestataire toute personne refusant d’apparaître à l’image.
  • Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires (lieux, musique, marques, etc.) et à garantir le Prestataire contre tout recours de tiers.

11. Éléments fournis par le Client

• Le Client garantit être titulaire des droits sur tous éléments fournis (logos, images, musiques, lieux, personnes filmées).
• Le Client indemnise le Prestataire en cas de réclamation ou litige avec des tiers.

12. Musique et éléments tiers

• Les montages intègrent des musiques libres de droits ou sous licence.
• Si le Client fournit sa propre musique, il garantit en détenir les droits.

13. Droit de rétractation et renoncement anticipé

• Le présent article s’applique uniquement aux Clients consommateurs, conformément au Code de la consommation. Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
• Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.
• Toutefois, conformément à l’article L221-28 du même Code, ce droit ne s’applique pas aux prestations personnalisées ou lorsque le Client a expressément demandé que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation.
• Dans ce cas, le Client reconnaît et accepte expressément que la prestation commencera avant la fin du délai légal de 14 jours et qu’il renonce à son droit de rétractation.

14. Responsabilité

• Le Prestataire demeure tenu des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil, dans la mesure où ces dispositions sont applicables aux prestations de services fournies.
• Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les services rendus non conformes au contrat. Il peut exiger la mise en conformité du service, sa réexécution sans frais ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
• Le Client peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
• Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
• Les limitations de responsabilité prévues au présent article s’appliquent uniquement aux Clients professionnels. Pour les Clients consommateurs, la responsabilité du Prestataire demeure régie par les dispositions légales applicables.
• La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé pour la prestation. Les dommages indirects (perte de profit, perte d’image, perte de clients) sont exclus.

15. Force majeure

• Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries, catastrophes naturelles, grèves, pandémies, pannes matérielles, incendies, coupures de courant, défaillance d’un prestataire tiers, accident, maladie, ou toute autre cause indépendante de la volonté du Prestataire.
• En cas de force majeure, les obligations du Prestataire sont suspendues. Si la prestation ne peut être réalisée, l’acompte est remboursé intégralement ou la prestation est reportée selon accord des parties.
• Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un cas de force majeure.

16. Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : Quentin PONOT.
Finalités : facturation, livraison, communication avec le Client.
Durée de conservation : factures 10 ans, rushes 6 mois.
Droits du Client : accès, rectification, opposition, suppression, limitation.
Politique de confidentialité : https://quentinponot.fr/politique-de-confidentialite/

17. Médiation de la consommation

• Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire.
• Le Prestataire a adhéré au service du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).
  • Coordonnées du médiateur :
    CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
    14 rue Saint Jean, 75017 Paris
    cm2c@cm2c.net
    www.cm2c.net
• En cas de litige, le Client devra d’abord adresser une réclamation écrite au Prestataire.
  Si la réponse ne lui convient pas ou en l’absence de réponse sous 30 jours, il pourra saisir le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.18. Droit applicable et juridiction
• En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les tribunaux compétents seront ceux indiqués ci-dessous selon la qualité du Client :
  • Client professionnel : tribunal du siège du Prestataire (Riom).
  • Client consommateur : tribunal du domicile du consommateur.

18. Archivage et fichiers source

• Rushes et fichiers sources conservés 6 mois après livraison.
• Récupération ultérieure possible sur devis.

19. Acceptation

Signature du devis ou paiement de l’acompte vaut acceptation des CGV et du devis.